Conditions Générales de Vente

Article 1 – Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par :

SARL GRACIETTE – BOIS 40

Société à responsabilité limitée au capital de 14 606,29 €

Siège social : 615 route de Yon, 40180 Hinx, France
SIREN : 414 125 724
SIRET : 414 125 724 00016
RCS Dax : 414 125 724
TVA intracommunautaire : FR20 414 125 724
Téléphone : 05 58 89 56 99
E-mail : contact@bois40.com

Site internet : https://www.bois40.com

Ci-après dénommée « Bois 40 » ou « le Vendeur ».

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions applicables à la vente des produits proposés par Bois 40, principalement par l’intermédiaire de sa boutique en ligne www.bois40.com.

Elles concernent notamment les catégories de produits suivantes :

• Bois et matériaux pour l’aménagement extérieur 

• Quincaillerie, visserie et accessoires de fixation 

• Produits de traitement et d’entretien du bois 

• Kits de construction et d’aménagement extérieur 

• Autres produits référencés dans la boutique en ligne

Les ventes peuvent être réalisées auprès de particuliers, de professionnels et de collectivités.

Les présentes CGV s’appliquent également aux commandes de produits faisant l’objet d’un devis accepté par le client, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.

Les prestations de pose, les chantiers et les travaux d’installation ne sont pas couverts par les présentes CGV et doivent faire l’objet de conditions contractuelles adaptées.

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, dont le client peut prendre connaissance avant de s’engager.

Pour les clients consommateurs, les présentes dispositions s’appliquent sans préjudice des droits impératifs prévus par le Code de la consommation.

Article 3 – Produits et caractéristiques

Les produits proposés à la vente sont présentés sur le site www.bois40.com avec leurs principales caractéristiques : dénomination, dimensions, matériaux, conditionnement, prix et, lorsque cela est applicable, informations relatives à leur utilisation et leur entretien.

Bois 40 s’efforce de fournir des descriptions et visuels aussi précis que possible.

Les photographies et illustrations sont destinées à présenter les produits. De légères différences d’aspect peuvent exister, notamment en raison de la nature du bois et du rendu des écrans.

3.1 Particularités du bois

Le bois est un matériau naturel dont l’apparence et les caractéristiques peuvent varier d’une pièce à l’autre.

Selon l’essence et le produit, il peut notamment présenter :

• Des variations naturelles de teinte 

• Des différences de veinage et de disposition des nœuds 

• De légères variations dimensionnelles liées à l’humidité 

• Des phénomènes naturels de retrait, de dilatation ou de déformation 

• Une évolution de sa couleur au fil du temps, notamment un grisaillement sous l’effet des UV

Ces caractéristiques doivent être appréciées au regard de l’essence, du traitement, de la destination du produit et des tolérances techniques applicables.

Elles ne constituent pas nécessairement des défauts de conformité.

Toutefois, aucune disposition du présent article ne peut avoir pour effet d’exclure les garanties légales lorsqu’un produit présente effectivement un défaut de conformité ou un vice caché.

3.2 Stockage, entretien et utilisation

Le client est invité à consulter les conseils et fiches techniques associés aux produits, lorsqu’ils sont disponibles.

Le stockage, la manutention, la pose et l’entretien des matériaux doivent être adaptés à leur nature et à leur destination.

Bois 40 peut notamment recommander l’utilisation de produits de traitement ou d’entretien pour préserver les caractéristiques ou l’apparence du bois dans le temps.

Une mauvaise utilisation ou une intervention inadaptée peut avoir des conséquences sur le comportement du matériau, sans préjudice des garanties légales applicables.

Article 4 – Prix

Les prix proposés aux clients particuliers sur la boutique en ligne sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC), selon le taux de TVA applicable.

Les frais de livraison ne sont pas nécessairement inclus dans les prix affichés sur les fiches produits.

Ils sont calculés et communiqués au client avant la validation définitive de sa commande.

Pour les clients professionnels, des tarifs exprimés hors taxes (HT), des remises ou des conditions tarifaires particulières peuvent être proposés selon les produits et les accords commerciaux applicables.

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client avant son engagement.

Bois 40 se réserve la possibilité de modifier les prix de ses produits à tout moment. Ces modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées.

En cas d’erreur manifeste de prix, Bois 40 contactera le client afin de rechercher une solution conforme à la réglementation applicable.

Article 5 – Commandes sur la boutique en ligne

Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant de valider sa commande, il peut consulter le récapitulatif des produits sélectionnés, les quantités, le prix total et les éventuels frais de livraison.

Il lui appartient de vérifier l’exactitude des informations communiquées, notamment ses coordonnées et son adresse de livraison.

La validation définitive de la commande intervient après acceptation des présentes CGV et paiement intégral du montant indiqué.

La commande est ensuite confirmée par courrier électronique à l’adresse communiquée par le client.

5.1 Disponibilité des produits

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et des possibilités d’approvisionnement.

En cas de rupture de stock ou d’indisponibilité constatée après la commande, Bois 40 en informe le client par courrier électronique.

Selon la situation, Bois 40 peut proposer :

• Un nouveau délai de disponibilité 

• Un produit équivalent, sous réserve de l’accord exprès du client

Le client reste libre de refuser une solution alternative. Les droits légaux du client en cas d’indisponibilité ou de défaut de livraison demeurent pleinement applicables, notamment concernant l’annulation et le remboursement de sa commande.

Article 6 – Commandes sur devis

Certaines ventes de matériaux, de kits ou de produits spécifiques peuvent faire l’objet d’un devis préalable.

Le devis précise notamment les produits concernés, leurs caractéristiques, les quantités, le prix et les éventuelles conditions particulières.

Selon les modalités proposées par Bois 40, le devis peut être accepté :

• Par signature du document 

• Par accord écrit transmis par courrier électronique 

• Par versement d’un acompte lorsque cette modalité est expressément prévue au devis

Le versement d’un acompte peut matérialiser l’acceptation du devis lorsque les conditions correspondantes ont été préalablement communiquées au client.

Les conditions de paiement et les délais de fourniture applicables aux commandes sur devis sont ceux expressément prévus dans le document accepté.

Les dispositions légales concernant les ventes à distance ou hors établissement restent applicables lorsque le mode de conclusion du contrat le justifie.

Article 7 – Modalités de paiement

7.1 Paiement sur la boutique en ligne

Le paiement des commandes passées sur le site www.bois40.com s’effectue en totalité au moment de la commande.

Le moyen de paiement accepté est la carte bancaire, par l’intermédiaire d’une solution de paiement sécurisé proposée via BNP Paribas.

Le paiement est réalisé au moyen d’une interface sécurisée destinée à protéger les informations bancaires transmises lors de la transaction.

La commande est validée après confirmation du paiement.

En cas de refus de paiement ou d’échec de la transaction, la commande ne peut être considérée comme définitivement acceptée.

7.2 Paiement des commandes sur devis

Pour les commandes faisant l’objet d’un devis, les modalités de règlement sont précisées dans le devis accepté par le client.

Lorsque le versement d’un acompte est prévu, son montant et ses conditions d’exigibilité doivent être indiqués avant l’acceptation du devis.

Article 8 – Retrait des commandes sur place

Bois 40 propose un service de retrait des commandes à son établissement situé à l’adresse suivante :

Bois 40 – Scierie Graciette

615 route de Yon

40180 Hinx – France

8.1 Préparation des commandes

Le délai habituel de préparation d’une commande destinée au retrait est d’environ une semaine, sauf délai particulier communiqué au client.

Ce délai peut varier selon la nature des produits, leur disponibilité ou les conditions de préparation.

La date ou le délai de mise à disposition applicable est porté à la connaissance du client dans les conditions prévues par la réglementation.

8.2 Notification de disponibilité

Une fois la commande préparée, le client reçoit une notification l’informant que ses produits sont disponibles.

Le retrait peut alors être effectué au lieu indiqué, pendant les horaires d’ouverture communiqués par Bois 40.

Le client est invité à attendre cette notification avant de se déplacer.

8.3 Vérification au retrait

Lors de la remise des produits, le client est invité à vérifier les quantités, références et éventuelles anomalies apparentes.

En cas d’erreur ou de produit endommagé, il peut en informer Bois 40 directement ou par l’intermédiaire du service après-vente.

Cette vérification ne limite pas les droits dont bénéficie le consommateur au titre des garanties légales.

Article 9 – Livraison

9.1 Zone de livraison

Bois 40 propose la livraison de produits en France métropolitaine.

La disponibilité effective de la livraison est déterminée en fonction des caractéristiques de la commande, de l’adresse renseignée et des modalités proposées sur le site.

9.2 Frais de livraison

Les frais de livraison sont calculés automatiquement dans le panier avant la validation définitive de la commande.

Leur montant peut notamment dépendre :

• Du poids des marchandises 

• De leurs dimensions 

• De la distance ou de la destination de livraison

Le montant total de la commande, incluant les éventuels frais de livraison, est communiqué au client avant son engagement.

9.3 Délais de livraison

La date ou le délai de livraison applicable est communiqué au client avant la validation de sa commande.

En l’absence d’indication ou d’accord particulier, les dispositions légales relatives à la livraison s’appliquent, notamment l’obligation de livrer sans retard injustifié et au plus tard dans les trente jours suivant la conclusion du contrat pour les consommateurs.

Si Bois 40 est informé d’une difficulté susceptible d’affecter le délai initialement annoncé, l’entreprise en informe le client.

Le consommateur conserve les droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité de demander la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable puis, dans les conditions légales, de résoudre le contrat.

9.4 Livraison de produits volumineux

Certains matériaux en bois ou kits peuvent nécessiter des conditions particulières de livraison et de manutention.

Pour ces produits, la livraison peut notamment nécessiter :

• Un accès adapté aux véhicules de transport 

• Un espace suffisant pour le stationnement et le déchargement 

• La présence du destinataire ou d’une personne autorisée 

• Des moyens de manutention adaptés au poids et aux dimensions des marchandises

Les contraintes particulières connues, ainsi que les éventuels frais supplémentaires applicables, sont communiqués au client avant la validation de la commande.

Le client est invité à signaler en amont toute difficulté d’accès susceptible de compliquer la livraison.

9.5 Réception des produits

À la réception, le client est invité à vérifier l’état apparent des produits et l’exactitude de la commande.

En cas de dommage, produit manquant ou anomalie, il peut contacter le service après-vente de Bois 40 dans les meilleurs délais.

La formulation de réserves auprès du transporteur peut faciliter le traitement d’une réclamation, mais l’absence de réserves ne prive pas le consommateur de ses garanties légales.

Pour les consommateurs, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré dans les conditions prévues par le Code de la consommation, en principe lors de leur prise de possession physique par le client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par le vendeur.

Article 10 – Droit de rétractation

10.1 Principe

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur bénéficie, pour les achats conclus à distance concernés, d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Pour la vente de biens, ce délai commence à courir à compter de la réception des produits par le consommateur ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.

Lorsque plusieurs produits d’une même commande sont livrés séparément, le délai commence en principe à compter de la réception du dernier bien.

Le droit de rétractation s’applique également aux commandes conclues sur le site et retirées ultérieurement à l’établissement de Bois 40, lorsqu’aucune exception légale ne s’y oppose.

10.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit communiquer sa décision de manière claire et non équivoque avant l’expiration du délai légal.

La demande peut notamment être transmise :

Par e-mail : contact@bois40.com

Par courrier :

SARL GRACIETTE – BOIS 40
615 route de Yon
40180 Hinx – France

Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes CGV. Son utilisation n’est pas obligatoire.

Une fonctionnalité de rétractation en ligne est également mise à disposition sur le site, conformément aux dispositions applicables depuis le 19 juin 2026.

10.3 Retour des marchandises

Après avoir notifié sa rétractation, le client dispose de quatorze jours pour retourner les produits concernés, sauf si Bois 40 propose de les récupérer lui-même.

L’adresse de retour est :

Bois 40 – Scierie Graciette
615 route de Yon
40180 Hinx – France

Les produits peuvent être retournés par voie postale lorsque leurs dimensions et leurs caractéristiques le permettent.

Pour les produits volumineux, un moyen de transport adapté peut être nécessaire.

Dans le cadre d’une rétractation légale, les frais directs de retour sont supportés par le client, à condition qu’il en ait été informé avant de passer commande.

Lorsque les biens ne peuvent pas normalement être renvoyés par voie postale, une estimation du coût de leur renvoi doit être communiquée au consommateur avant la conclusion du contrat.

10.4 État des produits retournés

Le client peut examiner les produits dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour effectuer cette vérification, dans les conditions prévues par la loi.

10.5 Remboursement

En cas de rétractation valablement exercée, Bois 40 rembourse les sommes dues, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, dans un délai maximal de quatorze jours à compter de la notification de la rétractation.

Pour les ventes de biens, Bois 40 peut différer le remboursement jusqu’à récupération des marchandises ou jusqu’à réception d’une preuve de leur réexpédition, selon l’événement intervenant le premier.

Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui de la commande initiale, sauf accord exprès du client pour un autre moyen n’occasionnant aucuns frais supplémentaires.

10.6 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Cela peut concerner certains produits réalisés spécialement pour un projet de terrasse, pergola, carport ou autre aménagement extérieur, lorsque leur fabrication correspond effectivement à des caractéristiques particulières demandées par le client.

Cette exception n’est pas automatique : le simple choix d’un produit standard, de sa taille ou d’une option proposée dans un catalogue ne suffit pas nécessairement à exclure le droit de rétractation.

Lorsque l’exception s’applique, le client en est informé avant la conclusion du contrat.

Les garanties légales restent applicables aux produits personnalisés.

Article 11 – Annulation et retours hors rétractation

En dehors du droit de rétractation légal et des garanties obligatoires, Bois 40 n’accorde pas de droit général de reprise ou de remboursement des produits déjà vendus.

Une demande particulière peut néanmoins être examinée par le service client, sans que cela constitue un engagement de reprise systématique.

Les présentes dispositions n’affectent pas les droits légaux des consommateurs en cas de défaut de conformité, de vice caché, de défaut de livraison ou d’une autre situation ouvrant légalement droit à l’annulation ou au remboursement.

Article 12 – Réclamations et service après-vente

Pour toute question relative à une commande, un produit endommagé, incomplet ou non conforme, le client peut contacter le service après-vente :

E-mail : contact@bois40.com

Téléphone : 05 58 89 56 99

Afin de faciliter le traitement de la demande, le client est invité à communiquer le numéro de commande, la référence du produit et une description du problème rencontré.

Des photographies peuvent être utiles à l’examen du dossier, sans constituer une condition systématique d’exercice des garanties légales.

12.1 Modalités de retour en cas de réclamation

Selon la nature des produits et la situation, les modalités suivantes peuvent être mises en œuvre :

• Pour les produits en bois distribués dans le secteur local : organisation d’un retour adapté à la situation, notamment par le client lorsque cela est possible 

• Pour les articles de quincaillerie, chevilles de charpente et produits expédiés à l’échelle nationale : possibilité de transmission d’une étiquette de retour DPD générée par Bois 40

Lorsque le retour intervient dans le cadre d’une garantie légale, les frais nécessaires à la mise en conformité sont pris en charge conformément aux dispositions légales applicables.

Les modalités de retour sont précisées par Bois 40 après examen de la demande.

Article 13 – Garanties légales

Les produits vendus par Bois 40 bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment de toute garantie commerciale complémentaire.

13.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de délivrer au consommateur un bien conforme au contrat.

Le consommateur bénéficie en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire valoir la garantie légale de conformité.

En présence d’un défaut couvert par cette garantie, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sans frais, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut également obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Les modalités de prise en charge tiennent compte de la nature du produit, du défaut constaté et des dispositions légales applicables.

13.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie des vices cachés lorsque le produit présente un défaut caché remplissant les conditions légales.

L’action doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, dans les conditions prévues par la loi.

Selon la situation, le client peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.

13.3 Absence de garantie commerciale supplémentaire

Sauf engagement particulier expressément communiqué au client, Bois 40 ne propose pas de garantie commerciale contractuelle supplémentaire.

Cette absence de garantie commerciale n’a aucune incidence sur l’application des garanties légales obligatoires.

Article 14 – Responsabilité et utilisation des produits

Bois 40 s’engage à fournir les produits conformément aux descriptions contractuelles, aux caractéristiques annoncées et aux obligations légales applicables.

Le client doit utiliser les produits conformément à leur destination et aux éventuelles instructions techniques fournies.

Bois 40 ne saurait être tenu responsable d’un dommage exclusivement imputable à une utilisation manifestement inappropriée, à une intervention incorrecte ou à une cause extérieure, sous réserve des règles impératives relatives à la responsabilité du vendeur.

Les conseils techniques disponibles sur le site ont une vocation informative et ne remplacent pas, lorsque cela est nécessaire, une étude spécifique du projet.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut avoir pour effet de limiter les droits légaux d’un consommateur ou d’exclure une responsabilité que la loi interdit d’écarter.

Article 15 – Conditions particulières applicables aux professionnels

Les commandes passées par des professionnels dans le cadre de leur activité peuvent bénéficier de conditions tarifaires spécifiques, notamment de prix hors taxes et de remises professionnelles.

Ces conditions sont communiquées selon les produits, les accords commerciaux et les devis applicables.

Pour les commandes effectuées directement sur la boutique en ligne, le paiement intégral à la commande reste applicable, sauf condition particulière expressément convenue.

Lorsque le client est un professionnel achetant pour les besoins de son activité, les droits réservés par le Code de la consommation aux consommateurs ne s’appliquent pas automatiquement, sous réserve des dispositions qui peuvent également bénéficier à certains professionnels ou non-professionnels.

En cas de retard de règlement d’une somme exigible dans une transaction entre professionnels, des pénalités de retard sont dues dans les conditions prévues par le Code de commerce.

À défaut de taux contractuel particulier, le taux légal supplétif applicable entre professionnels correspond au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due dans les conditions prévues par la loi, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés le justifient.

Les barèmes professionnels, éventuelles réductions de prix et conditions particulières communiquées à l’acheteur complètent les présentes CGV.

Pour les collectivités publiques, les règles spécifiques de la commande publique et les stipulations contractuelles applicables prévalent lorsqu’elles sont impératives ou spécialement convenues.

Article 16 – Données personnelles

Dans le cadre de la gestion des commandes, des paiements, de la livraison et du service après-vente, Bois 40 est amené à traiter certaines données personnelles.

Ces données sont utilisées uniquement pour les finalités nécessaires à l’exécution de la relation commerciale et, le cas échéant, au respect des obligations légales.

Les modalités de traitement des données personnelles et les droits des utilisateurs sont détaillés dans la Politique de confidentialité accessible sur le site www.bois40.com.

Article 17 – Médiation de la consommation

En cas de litige, le client consommateur est invité à contacter préalablement Bois 40 afin de rechercher une solution amiable.

La réclamation peut être adressée :

Par e-mail : contact@bois40.com

Par courrier : SARL GRACIETTE – BOIS 40, 615 route de Yon, 40180 Hinx.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent lorsqu’un litige n’a pas pu être résolu directement avec le professionnel.

Le consommateur peut saisir le médiateur selon les conditions prévues par la réglementation et par le dispositif du médiateur désigné.

Article 18 – Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives éventuellement applicables au client consommateur.

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Article 19 – Modification des CGV

Bois 40 se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses produits ou de la réglementation.

Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur et acceptées à la date de conclusion du contrat concerné.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et à transmettre uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour une commande éligible.

À l’attention de :

SARL GRACIETTE – BOIS 40
615 route de Yon
40180 Hinx – France

E-mail : contact@bois40.com

Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter du contrat de vente portant sur la commande ci-dessous.

Numéro de commande :

Produit(s) concerné(s) :

Date de commande :

Date de réception :

Nom et prénom du consommateur :

Adresse du consommateur :

Adresse e-mail :

Date :

Signature : (uniquement pour un formulaire transmis sur papier)

Le consommateur peut également transmettre sa décision de rétractation par toute autre déclaration claire et non équivoque, sans être tenu d’utiliser ce formulaire.